Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.

1. Objet

ES-Protect vérifie, pour le compte de l'abonné et sur mandat exprès de celui-ci, si des contrats ont été souscrits à son nom auprès d'organismes d'assurance, de mutuelle ou de courtage. Le service assure le suivi des demandes, alerte l'abonné en cas de détection et constitue le dossier correspondant.

ES-Protect n'est ni un cabinet d'avocats, ni un service social. Il ne délivre aucune consultation juridique et n'exerce aucune activité réservée. Il oriente l'abonné vers les professionnels compétents et vers les dispositifs d'aide gratuits.

2. Mandat

L'abonné donne mandat exprès à ES-Protect pour exercer en son nom son droit d'accès auprès des organismes désignés, recevoir leurs réponses et les relancer. Le mandat ne comporte aucun pouvoir de souscription.

Aucune résiliation, demande de remboursement ou plainte n'est engagée sans l'accord exprès de l'abonné, donné action par action depuis son espace personnel. Le mandat est révocable à tout moment, sans préavis ni frais.

3. Prix et durée

L'abonnement est de 89 € par mois, toutes taxes comprises. Le premier mois est offert.

Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la souscription. À son terme, il est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un an.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, ES-Protect informe l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information, l'abonné peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.

4. Rétractation

L'abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. La rétractation s'effectue depuis l'espace personnel ou par simple courriel.

Si l'abonné demande expressément que le service commence pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies en cas de rétractation.

5. Résiliation

La résiliation s'effectue à tout moment en ligne, depuis l'espace personnel, en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période d'engagement en cours, ou immédiatement en cas de motif légitime prévu par la loi.

6. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à l'exécution du mandat. ES-Protect ne conserve ni donnée de santé, ni contenu de fuite de données : seul le constat est enregistré. L'abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il peut exercer depuis son espace personnel.

7. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée depuis l'espace personnel. En cas de désaccord persistant, l'abonné peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ainsi que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.