Conditions générales

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026 (vérification en trois contrôles ; formation en dix niveaux).

1. Le professionnel

Le service ES-Protect est édité et exploité par E-SHOPS CONNECT, société par actions simplifiée dont le siège est situé 12 rue de la Roquette, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 838 369, numéro de TVA intracommunautaire FR 74 990838369.

Contact : contact@e-shop-pro.fr — 07 43 67 85 01 (appel non surtaxé) — courrier à l'adresse du siège. L'ensemble des mentions légales figure sur la page Mentions légales.

Les présentes conditions s'appliquent à tout client personne physique — abonné, ou client ayant acheté une prestation à l'unité — agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles sont acceptées au moment de la souscription et restées accessibles à tout moment depuis le pied de page.

2. Objet

ES-Protect vérifie, pour le compte du client et sur mandat exprès de celui-ci, si des contrats ont été souscrits à son nom auprès d'organismes d'assurance, de mutuelle ou de courtage, si un crédit ou un financement a été ouvert à son nom auprès d'établissements de crédit, et si une aide ou une prestation publique a été perçue en son nom sans son accord. Le service assure le suivi des demandes, alerte le client en cas de détection et constitue le dossier correspondant.

Le service est proposé de deux façons : un abonnement qui comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 5, et des prestations à l'unité, sans abonnement, décrites à l'article 6 : la vérification d'un organisme et des formations à la cybersécurité.

ES-Protect n'est ni un cabinet d'avocats, ni un service social. Il ne délivre aucune consultation juridique et n'exerce aucune activité réservée. Il oriente le client vers les professionnels compétents et vers les dispositifs d'aide gratuits.

3. Mandat

L'abonné donne mandat exprès à ES-Protect pour exercer en son nom le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement général sur la protection des données, auprès de tout organisme, société, établissement ou administration susceptible de détenir des données le concernant, sans limitation de secteur d'activité, recevoir leurs réponses et les relancer.

Ce mandat ne comporte aucun pouvoir de souscription, d'engagement, de paiement ni de représentation au-delà de ce droit d'accès. ES-Protect ne signe rien au nom de l'abonné et ne l'engage en rien.

Aucune résiliation, demande de remboursement ou plainte n'est engagée sans l'accord exprès de l'abonné, donné action par action depuis son espace personnel. Le mandat est révocable à tout moment, sans préavis ni frais.

Mandat ponctuel. Le client qui achète une vérification à l'unité (article 6) donne un mandat limité au seul organisme qu'il désigne, pour la même mission d'accès, avec les mêmes limites : aucun pouvoir de souscription, d'engagement, de paiement, de résiliation ni de réclamation. Ce mandat est révocable à tout moment, sans frais.

4. Prix et durée de l'abonnement

L'abonnement est de 289 € par mois, toutes taxes comprises.

Tarif réservé aux personnes alertées. La personne qui ouvre son dossier depuis un lien d'alerte personnel bénéficie d'un tarif de 89 € par mois, applicable pendant douze heures à compter de l'émission de ce lien. Passé ce délai, le tarif de 289 € s'applique. Le tarif retenu est celui affiché au moment de la souscription et rappelé sur le récapitulatif de paiement.

Règlement en une fois, réservé aux personnes alertées. La personne qui ouvre son dossier depuis un lien d'alerte personnel, et pendant la même fenêtre de douze heures, peut opter pour un règlement unique de 1 050 € couvrant 36 mois de service, soit les 24 mois d'engagement et 12 mois supplémentaires offerts. Ce règlement solde la totalité de la période : aucun prélèvement mensuel n'intervient. Cette formule n'est pas proposée hors lien d'alerte.

Formule Pro. Les personnes morales — entreprises, associations, professions libérales — et les foyers comptant plusieurs personnes à protéger relèvent d'une formule établie sur devis. Le prix, la durée et le périmètre sont fixés par une proposition écrite, acceptée avant tout paiement. Les présentes conditions s'appliquent à cette formule pour tout ce que le devis ne prévoit pas expressément.

Quelle que soit la formule, Le premier prélèvement intervient à l'ouverture du dossier, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les conséquences d'une rétractation sur ce premier prélèvement sont précisées à l'article 5.

Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la souscription. À son terme, il est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un an.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, ES-Protect informe l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information, l'abonné peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.

5. Ce que comprend l'abonnement

L'abonnement comprend, sans supplément :

• la vérification auprès des organismes prioritaires, les relances et la veille sur les organismes signalés ;
• les vérifications supplémentaires d'un organisme précis désigné par l'abonné, lancées depuis son espace ou par son assistant après sa confirmation ;
• la surveillance des fuites de données et l'alerte en cas de détection ;
• les démarches confiées que l'abonné choisit, une par une, depuis son espace : inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, saisine du médiateur de l'assurance, plainte auprès de la CNIL, signalement à l'ACPR. Chacune n'est engagée qu'après son accord exprès ;
• le dossier complet en cas de fraude découverte, et l'orientation vers les professionnels compétents ;
• l'assistant ES-Protect, à l'écrit ou à voix haute, dans les conditions de l'article 9 ;
• les rappels sur téléphone, que l'abonné active s'il le souhaite ;
• la formation à la cybersécurité : les dix niveaux, du niveau 1 au niveau 10, avec le robot professeur, les exercices, les évaluations et une attestation de fin de formation par niveau. Le programme est renouvelé chaque année ; l'abonné accède au programme en vigueur pendant toute la durée de son abonnement. Cette attestation est délivrée par ES-Protect et ne constitue ni un diplôme ni une certification reconnue par l'État.

Le service de VPN annoncé comme « bientôt disponible » ne fait pas partie de l'abonnement tant qu'il n'est pas proposé dans l'espace personnel.

6. Prestations à l'unité, sans abonnement

6.1 Les prestations et leurs prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé avant le paiement.

Une prestation peut être indiquée « bientôt disponible » : elle n'est alors pas encore proposée à la vente.

6.2 Commande, paiement et accès

La commande se passe en ligne. Le paiement est unique, par carte bancaire, sur la page sécurisée de Monetico (Crédit Mutuel) ; le numéro de carte ne transite pas par les serveurs d'ES-Protect. La commande est ferme à l'acceptation du paiement. Un espace personnel est ouvert au nom du client, ou complété s'il existe déjà, et un lien d'accès personnel lui est envoyé par courriel. Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être communiqué.

Un abonné n'a pas à acheter ce que son abonnement comprend (article 5). Si un abonné règle par erreur une prestation déjà comprise, il est remboursé sur simple demande.

6.3 Vérification d'un organisme

La vérification comprend trois contrôles. 1. La fiche de confiance de l'organisme, établie à partir de sources publiques (registre officiel des entreprises, liste noire de l'ACPR et de l'AMF, signalements reçus, ancienneté du site ou de l'adresse e-mail utilisés par la personne qui vous a contacté) ; elle signale des indices et ne constitue pas une certification. 2. Le contrôle des fuites de données : votre adresse e-mail est recherchée dans les fuites de données connues. 3. La demande d'accès décrite ci-dessous, qui porte aussi sur la situation financière des contrats éventuels (sommes facturées, payées, réclamées ou restant dues).

ES-Protect adresse en votre nom, au titre du mandat ponctuel de l'article 3, une demande d'accès à l'organisme que vous avez désigné, puis suit et relance cette demande. L'organisme dispose d'un délai légal d'un mois pour répondre, prolongeable dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données. ES-Protect s'engage sur l'envoi, le suivi et les relances, non sur le contenu ni sur la date de la réponse de l'organisme, qui ne dépendent pas de lui. Si l'organisme désigné ne figure pas dans la base d'ES-Protect, celui-ci recherche ses coordonnées avant l'envoi. La réponse est consultable dans votre espace personnel.

6.4 Formations

Les formations sont suivies en ligne, à votre rythme, avec le robot professeur. L'accès aux niveaux achetés reste ouvert pendant au moins vingt-quatre mois à compter de l'achat. Vos temps de connexion et vos activités sont enregistrés pour établir votre progression, votre relevé d'assiduité et vos attestations. Les attestations sont délivrées par ES-Protect et ne constituent ni un diplôme ni une certification reconnue par l'État.

Chaque niveau s'achète séparément. Le contenu acheté est celui du programme en vigueur à la date de l'achat ; les programmes des années suivantes sont réservés aux abonnés ou s'achètent à nouveau.

7. Rétractation

7.1 Abonnement

L'abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. La rétractation s'effectue depuis l'espace personnel, par simple courriel à contact@e-shop-pro.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation prévu à l'article R221-1 du code de la consommation.

Exécution immédiate demandée par l'abonné. Au moment de la souscription, l'abonné demande expressément que le service démarre sans attendre la fin du délai de rétractation, afin que les organismes soient interrogés sans délai. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, il reconnaît qu'en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Ce que recouvre la prestation du mois. Elle consiste dans l'identification des organismes concernés et l'envoi des demandes d'accès au nom de l'abonné. Deux situations, et deux seulement :

• La rétractation intervient avant l'envoi des demandes : aucune prestation n'a été fournie, l'abonné est intégralement remboursé sous quatorze jours.
• La rétractation intervient après l'envoi des demandes : la prestation du mois a été fournie et ne peut être reprise, les organismes ayant été saisis. La mensualité en cours reste due et n'est pas remboursée. En revanche, l'engagement de 24 mois prend fin immédiatement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

La date d'envoi de chaque demande est horodatée et consultable par l'abonné depuis son espace personnel.

Le droit de rétractation lui-même n'est jamais supprimé : l'abonné peut y recourir pendant quatorze jours, sans avoir à se justifier.

Passé le délai de quatorze jours, l'abonnement se poursuit pour la durée de 24 mois convenue à l'article 4.

7.2 Prestations à l'unité

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, dans les mêmes formes qu'à l'article 7.1, sous les réserves suivantes, prévues par l'article L221-28 du code de la consommation et acceptées expressément par le client au moment de la commande :

• Formations en ligne : le client demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la formation (article L221-28, 13°). Tant qu'aucun module n'a été ouvert, la rétractation reste possible et le client est intégralement remboursé.
• Vérification d'un organisme : le client demande l'exécution immédiate. Une fois la demande d'accès envoyée à l'organisme, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Avant cet envoi, le client est intégralement remboursé.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

8. Résiliation

La résiliation s'effectue à tout moment en ligne, depuis l'espace personnel, en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période d'engagement en cours, ou immédiatement en cas de motif légitime prévu par la loi.

Les achats à l'unité ne comportent ni abonnement ni engagement : il n'y a rien à résilier. L'accès aux formations achetées reste ouvert dans les conditions de l'article 6.

9. L'assistant, le professeur et l'intelligence artificielle

L'assistant ES-Protect, l'assistant du site et le robot professeur de la formation sont des outils d'intelligence artificielle. Leurs réponses peuvent comporter des erreurs ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent ni un conseiller, ni un professionnel du droit. Ils ne demandent jamais de mot de passe, de code de carte ni de code reçu par SMS.

L'assistant peut proposer une action sur le dossier (confier une démarche, déclarer un contrat, lancer une vérification) : elle n'est engagée qu'après la confirmation du client, donnée d'un clic. Il ne résilie jamais un contrat au nom du client.

Pour assurer la qualité du service, le nombre de questions à l'assistant peut être limité par jour ; un conseiller reste joignable par l'espace personnel et la page contact. La mémoire de l'assistant (ce qu'il retient du client d'une conversation à l'autre) n'est activée qu'avec l'accord du client, qui peut consulter, supprimer ou désactiver à tout moment ce qui est retenu. Les rappels sur téléphone ne sont envoyés qu'après activation des notifications par le client.

Les moteurs d'intelligence artificielle utilisés et le traitement des données qui leur sont transmises sont décrits sur la page Vos données personnelles.

10. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à l'exécution du contrat : mandat, suivi du dossier, assistant, rappels et formation. ES-Protect ne conserve aucun contenu de fuite de données : seul le constat est enregistré. L'abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer depuis son espace personnel ou par courriel. Le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des destinataires figure sur la page Vos données personnelles.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée depuis l'espace personnel, par courriel à contact@e-shop-pro.fr, ou par courrier au siège. ES-Protect répond sous quinze jours.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le client peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève ES-Protect sont publiées sur la page Mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.