Rétractation
Page d'information et formulaire type, publiés en application des articles L221-5, L221-18 et R221-1 du code de la consommation.
Le délai
Vous disposez de quatorze jours à compter de votre souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Le plus simple est de le faire depuis votre espace personnel : la demande est enregistrée et horodatée immédiatement. Un courriel à contact@e-shop-pro.fr ou le formulaire ci-dessous conviennent tout aussi bien.
Les conséquences, selon le moment
Vous avez demandé, au moment de souscrire, que le service démarre sans attendre la fin du délai — c'est le sens même du service : interroger les organismes sans perdre de temps. L'article L221-25 du code de la consommation prévoit alors que la prestation déjà fournie reste due. Deux situations, et deux seulement :
- Les demandes n'ont pas encore été envoyées : aucune prestation n'a été fournie. Vous êtes intégralement remboursé, au plus tard quatorze jours après réception de votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
- Les demandes ont déjà été envoyées : la prestation du mois a été fournie et ne peut pas être reprise, les organismes ayant été saisis en votre nom. La mensualité en cours reste due. En revanche, l'engagement de 24 mois prend fin immédiatement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
La date d'envoi de chaque demande est horodatée et consultable dans votre espace personnel : vous pouvez vérifier vous-même dans quelle situation vous vous trouvez.
Passé le délai de quatorze jours, l'abonnement se poursuit pour la durée convenue. Il reste résiliable en ligne à tout moment depuis votre espace, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, avec effet au terme de la période en cours.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de E-SHOPS CONNECT — ES-Protect, 12 rue de la Roquette, 75011 Paris — contact@e-shop-pro.fr — 07 43 67 85 01
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ..............................................
Numéro de dossier : ..............................................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..............................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................
Date : ..............................................
Vous pouvez imprimer cette page, ou simplement recopier ces mentions dans un courriel : aucune forme particulière n'est exigée.